SONT VALABLES UNIQUEMENT EN PRÉFECTURE FRANÇAISE:
1) CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EUROPÉEN EDITION FRANÇAISE CERTIFIEE CERTIFAUTO 2) ATTESTATION D'IDENTIFICATION CERTIFAUTO POUR VÉHICULES IMPORTES CONFORMES A UN TYPE NATIONAL et communautaire (ex: Attestation d'identification BMW FRANCE)  Non valable en Préfecture Française SI écrit en langue étrangère
*Nous déclinons toute responsabilité en cas de problème ou de refus en préfecture de ces documents émis par ces sites de COC écrit en langue étrangère, basés en France ou a l étranger *ATTENTION:En raison de la circulation de faux Certificats de Conformité Européens (C.O.C) ou partiellement conformes (100% CONFORMES A L'EXPORT, HORS DE FRANCE UNIQUEMENT) ainsi que de faux sites internet (ou imitation) récemment créés avec nos slogans ou logos de marques automobiles non autorisés, CertifAuto vous prie de redoubler de vigilance.
Toute imitation partielle ou totale sera punie, entrainant des poursuites judiciaires conformément à la loi*
Pour rappel, "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende." (Article 441-1 du Code Pénal).
Sanction de la concurrence déloyale:
"L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d'exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu'il n'a pas mis fin à ses pratiques. Sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres visant à copier pour s'approprier frauduleusement la réputation d'autrui."
|
|
